Loi de finances 2023, les mesures sont regroupées sous un paquet financier, une dénomination citée par Bruno Le Maire, qui n’est pas sans rappeler le paquet fiscal de Sarkozy en 2007. Détails des principales mesures.
mardi 4 octobre 2022, par Denis Lapalus
Le paquet financier que nous présentons traduit les choix fiscaux et budgétaires effectués par le Gouvernement pour l’année prochaine. Il détermine ainsi la trajectoire qui doit nous permettre de continuer à protéger notre modèle social tout en atteignant le plein-emploi en 2027.
Budget
Le projet de budget s’appuie sur des prévisions de croissance de 2,7% en 2022 et de 1% en 2023. L’inflation serait de 5,3% en 2022 et de 4,2% en 2023. Le poids de la dette publique baisserait de 111,5% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023. Les dépenses de l’État devraient être réduites de 2,6% par rapport à 2022. Le principal aléa est l’évolution de la guerre en Ukraine et les conséquences sur l’activité des prix de gros de l’énergie (pétrole, gaz, électricité). Le scénario du gouvernement n’intègre pas de rupture majeure d’approvisionnement en énergie à l’hiver 2022-2023.
« Ce n’est pas un budget de rigueur, ce n’est pas un budget de facilité, c’est un budget responsable et protecteur dans des temps de grandes incertitudes. » Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, qui a présenté le projet de loi de finances 2023 en Conseil des ministres, a donné le ton depuis Bercy, alors que la droite devrait critiquer un manque d’ambition en matière de réduction du déficit ( à l’instar du Haut Conseil des finances publiques ), et que la gauche plaidera pour davantage de moyens dévolus aux ministères.
Bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire énergétique est prolongé en 2023, avec un coût estimé à 45 milliards d’euros. La hausse des prix du gaz sera limitée à 15% à partir de janvier 2023 et la hausse des prix de l’électricité à 15% à partir de février 2023.
Barème impôt 2023
Le barème de l’impôt sur le revenu sera indexé sur l’inflation afin de protéger le revenu disponible de tous les ménages, même lorsque leurs salaires augmentent. Quelques aménagements du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sont, en outre, prévus.
| Tranches marginales d'imposition sur le revenu | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 10.777 € | 0,00 % |
| De 10.778 € à 27 478 € | 11,00 % |
| De 27 479 € à 78 570 € | 30,00 % |
| De 78 571 € à 168 994 € | 41,00 % |
| A partir de 168 995 € | 45,00 % |
Suppression taxe habitation
L’année 2023 se traduira également par la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Allocation AAH
Des crédits sont ouverts pour l’application au plus tard le 1er octobre 2023 de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Formations
Le projet de loi a pour objectif le plein emploi. Le soutien à l’apprentissage est poursuivi avec 3,5 milliards d’euros destinés à l’aide à l’embauche d’alternants. Pour répondre aux besoins de formation des salariés, le dispositif FNE-Formation dédié à la formation des salariés employés par des entreprises en difficulté est reconduit et doté de 0,3 milliard d’euros. Le dispositif Transitions collectives, doté de 50 millions d’euros, permet aux entreprises d’anticiper les mutations économique en accompagnant leurs salariés dans leur reconversion.
Par ailleurs, 84 millions d’euros sont budgétés pour accompagner les demandeurs d’emploi de longue durée, dans le prolongement du plan de réduction des tensions de recrutement instauré par le gouvernement en 2021.
Suppression CVAE
Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel. Trois milliards d’euros sont, en outre, prévus pour soutenir les entreprises face à la flambée des prix de l’énergie.
MaPrimeRénov’ rénové
L’effort de rénovation énergétique des logements privés est poursuivi, à hauteur de trois milliards d’euros. Le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité, dispositif de rénovation globale favorisant des travaux de rénovation thermique plus efficaces, sera renforcé. Le dispositif MaPrimeRénov’ sera davantage orienté vers les opérations de rénovation plus performantes. 150 millions d’euros seront dédiés à la rénovation énergétique des bâtiments de l’État.
Bonus voiture
Le verdissement du parc automobile est aussi une priorité. Un budget de 1,3 milliard d’euros financera des dispositifs d’aide à l’acquisition de véhicules moins polluants, en particulier la création d’un nouveau dispositif de leasing social (voiture électrique en location à 100 euros par mois).
Biodiversité
S’agissant de la biodiversité, près de 300 millions d’euros sont destinés à des opérations d’adaptation et de restauration écologique sur les territoires, à la protection du littoral et aux aires protégées. Des financements sont prévus dès 2023 pour le nouveau dispositif d’assurance récolte mis en place pour protéger les exploitants agricoles affectés par les événements climatiques. Ce budget vise aussi à soutenir les énergies émergentes et la décarbonation. Dès le 1er janvier 2023, les garanties à l’export pour les nouveaux projets d’exploitation d’énergies fossiles cesseront.
Collectivités locales
Les concours financiers de l’État à destination des collectivités territoriales passent de 52,32 milliards d’euros à 53,45 milliards, soit une hausse de 1,13 milliard d’euros (2,15%) en euros courants. Un fonds d’accélération écologique dans les territoires doté de 1,5 milliard d’euros en 2023, aussi appelé "fonds vert", doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets...), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels,renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).
Pour compenser le produit de la CVAE des entreprises, les départements et le bloc communal se verront attribuer une fraction de la TVA. Cette fraction sera attribuée à un fonds national d’attractivité économique des territoires. Pour protéger les communes exposées à la flambée des prix de l’énergie, près d’un demi milliard d’euros est budgété.
Protection des enfants
Les politiques de protection de l’enfance (protection des victimes d’inceste, accueil pédiatrique "enfants en danger"…) seront déclinées en contractualisation territoriale dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. 190 millions d’euros sont prévus par an à cette fin pour les cinq prochaines années, incluant le soutien aux départements pour la généralisation de l’accompagnement des jeunes majeurs.
Bourses étudiantes
Les bourses étudiantes, bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur seront revalorisées de 4% pour l’année universitaire 2022-2023.
Pass’sport et Pass Culture
Le service national universel continuera d’être déployé. Le Pass’Sport et le pass Culture sont reconduits en 2023.
Budgets des ministères
- Emploi : Des crédits en hausse pour la transition, pour le travail et l’éducation. Les budgets consacrés à la transition énergétique et écologique s’élèvent à près de 60 milliards d’euros, soit une hausse de 15% en un an. La plus grosse enveloppe est celle du logement, suivis de l’énergie et des mobilités. Les crédits de la mission " travail et emploi" sont aussi en forte augmentation (près de 7 milliards d’euros en plus).
- Éducation : Le budget du ministère de l’éducation augmentera, pour sa part, de 3,7 milliards d’euros. Près de 935 millions d’euros sont prévus afin d’augmenter les salaires des enseignants de 10% en moyenne à la rentrée scolaire 2023 et financer une augmentation supplémentaire pour ceux qui s’engageront dans les nouvelles missions du pacte qui seront définies en concertation. La création de 4 000 postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) est prévue pour la rentrée scolaire 2023.
- Défense : Renforcer les armées, l’intérieur et la justice, Conformément à la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025, les crédits alloués à la mission "Défense" devraient atteindre 43,9 milliards d’euros grâce à une augmentation de 3 milliards d’euros en 2023. Les crédits consacrés à l’innovation sont consolidés à 1 milliard d’euros.
- Intérieur : Le ministère de l’intérieur devrait bénéficier d’une hausse de 1,05 milliard d’euros de son budget en 2023, notamment pour la création de 2 874 emplois de policiers et de 1 000 emplois de gendarmes . Après deux ans de stabilisation des effectifs de l’administration territoriale de l’État, 48 postes seront créés dans les préfectures et les sous-préfectures.
- Justice : Les crédits de la mission "Justice" augmentent de 8% pour la 3e année consécutive : 2 253 équivalents temps pleins viendront renforcer les juridictions judiciaires et l’administration pénitentiaire principalement. Les investissements immobiliers représentent 973 millions d’euros, dont 651 millions pour l’administration pénitentiaire afin de poursuivre la mise en œuvre du plan de création de 15 000 nouvelles places de prison.
Le projet de loi de finances sera débattu par les députés à partir du 10 octobre 2022.