Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Location immobilière : application de l’encadrement des loyers à Paris au 1er juillet 2019

Retour de l’encadrement des loyers sur Paris à partir du 1er juillet 2019. Seuls les nouveaux baux de location signés à partir du 1er juillet 2019 sont concernés. Cette nouvelle mouture de la loi ELAN impose dorénavant des règles plus précises pour la détermination des loyers. Des sanctions, allant jusqu’à 5.000€ sont applicables aux propriétaires particuliers ne respectant pas ces nouvelles règles.

Postez votre commentaire, question, remarque...

Votre message n'apparaîtra qu'après avoir été validé par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
Ce champ n'accepte pas les liens externes au site FranceTransactions.com (hormis vers des sites officiels).