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Bien immobilier vendu en cours d’année 2024, dois-je payer la taxe foncière 2024 ?
J’ai vendu un bien immobilier cette année 2024, j’ai reçu un avis de taxe foncière, dois-je payer ou est-ce à l’acheteur de la payer ?
Vous répondez à ce message
20 février 2023, 01:38, par Nadine
Bonjour j’espère que vous aurez mon message. Nous avons également vendu la maison de nos parents en juillet 2022.
Je vous transmet le message que j’ai reçu des impôts le 15 Février 2023. Cordialement ..
Selon l’article 1415 du Code Général des Impôts, la taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire du/des bien(s) concerné(s) au 1er janvier de l’année.
Si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière. Ainsi, la taxe foncière sera établie à son seul nom.
Toutefois lors de l’achat, il est possible qu’un accord entre le vendeur et l’acquéreur mette une partie de la taxe à la charge de l’acquéreur, correspondant à la partie de l’année où il est devenu propriétaire du bien.
Cette répartition relève d’une convention d’ordre privé qui figure normalement dans le compromis puis dans l’acte de vente. Dans tous les cas, il est conseillé de bien lire ces documents afin de déterminer quels accords ont été définis entre le vendeur et l’acheteur.
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Bonjour j’espère que vous aurez mon message. Nous avons également vendu la maison de nos parents en juillet 2022.
Je vous transmet le message que j’ai reçu des impôts le 15 Février 2023. Cordialement ..
Selon l’article 1415 du Code Général des Impôts, la taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire du/des bien(s) concerné(s) au 1er janvier de l’année.
Si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière. Ainsi, la taxe foncière sera établie à son seul nom.
Toutefois lors de l’achat, il est possible qu’un accord entre le vendeur et l’acquéreur mette une partie de la taxe à la charge de l’acquéreur, correspondant à la partie de l’année où il est devenu propriétaire du bien.
Cette répartition relève d’une convention d’ordre privé qui figure normalement dans le compromis puis dans l’acte de vente. Dans tous les cas, il est conseillé de bien lire ces documents afin de déterminer quels accords ont été définis entre le vendeur et l’acheteur.