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Réforme du courtage en assurances et en crédits : le Conseil Constitutionnel a tranché, les courtiers doivent impérativement adhérer à une association professionnelle agréée
Dans sa décision rendue vendredi 21 octobre, Le Conseil Constitutionnel confirme la conformité à la Constitution de la loi portant réforme du courtage. Les courtiers et mandataires de courtiers doivent impérativement adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR afin de pouvoir s’enregistrer auprès de l’ORIAS.