Non-résidents et expatriés : remboursement de la CSG/RDS perçue à tort, 60.000 Français concernés

L’Etat Français considère la CSG et la RDS comme un impôt classique. La cour de justice européenne, comme une taxe spéciale liée à la Sécurité Sociale, le nom des taxes indiquant ce fait. La justice européenne condamne donc la France à rembourser le trop perçu sur les deux dernières années, à tous les non-résidents français, ainsi qu’aux Français ne vivant pas dans le pays.