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Évasion fiscale : Bercy sonne la fin de la récréation, passage à l’étape suivante, l’arme lourde
Les contribuables ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour se mettre en conformité avec le droit français, au moyen de la procédure prévue par la circulaire du 21 juin 2013. Passée cette date, plus aucune remise de peine ne sera accordée.