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Assurance-Vie Sérénipierre : zéro pointé pour le rendement 2023 du fonds euros Sécurité Pierre Euro
Le fonds euros immobilier Sécurité Pierre Euro, équipant le contrat Sérénipierre, a publié un taux 2023 de 0 %. Crise immobilière oblige.Vous répondez à ce message
Pour ceux qui ont souscrit via un conseiller patrimonial, un arrêt récent qui montre qu’une action est possible si le professionnel est resté totalement passif vis à vis du risque, à condition de respecter un délai pour assigner :
Cour de cassation, chambre commerciale., 21 juin 2023, deux arrêts, n° 21-19.853, FS-B N° Lexbase : A984193U et n° 21-16.716, FS-B N° Lexbase : A983093H
N6027BZA
par Perrine Cathalo
le 03 Juillet 2023
► Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;
Le manquement d’un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d’informer le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie libellé en unités de compte sur le risque de pertes présenté par un support d’investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d’un tel risque, prive ce souscripteur d’une chance d’éviter la réalisation de ces pertes. Celles-ci ne se réalisent qu’au rachat du contrat d’assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l’objet d’un désinvestissement. Le préjudice résultant d’un tel manquement doit être évalué au regard, non de la variation de la valeur de rachat de l’ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support, modulée en considération du rendement que, dûment informé ou conseillé, le souscripteur aurait pu obtenir du placement des sommes initialement investies sur ce support jusqu’à la date du rachat du contrat ;
Il en résulte que le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage commence à courir, non à la date où l’investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d’assurance-vie.
Il est préférable de saisir un médiateur avant de penser à une action en justice.