FranceTransactions.com
Divorce ou rupture de PACS en 2023 : comment déclarer vos revenus en 2024 ?
Une séparation, divorce ou rupture de PACS, est parfois délicate à gérer. Il faut avertir l’administration fiscale rapidement afin que les taux de prélèvement à la source s’adaptent pour chaque personne. La déclaration de revenus de l’année N-1 se fera également chacun de son côté.Vous répondez à ce message
Bonjour
Je me suis séparé récemment de mon compagnon avec qui j’ai un Pacs. Nous ne souhaitons pas annuler le PACS pour le moment car un rapprochement est toujours possible. Si je décédais dans ces circonstances, mon conjoint bénéficierait-elle toujours de l’exonération des droits de succession ou le fisc considérerait-il que le PACS est annulé car nous sommes séparés
Merci d’avance