Loi de finances 2024 / LMNP : le coup de rabot fiscal fatal n’aura pas lieu !
Mise à jour ! L’amendement 2789 voté, n’a pas été retenu dans le texte de la loi de finances 2024, promulgué par 49.3 ce jour.
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17 octobre 2023, 12:11, par Ben
Bonjour,
Sans être expert je pense que dès lors que le bien est détenu depuis 30 ans il n’est plus question de taxer la plus value. Comme il semble que les amortissements soient réintégrés à "la plus ou moins value réalisée" (c’est ce que j’ai lu) et non indépendamment de celles-ci, il n’y aurait donc aucun impôt après 30 ans de détention.
Il semble également entendu que dans le cadre de la transmission de la nue-propriété (démembrement de propriété) à ses enfants, ceux-ci ne subiront pas la réintégration des amortissements réalisées par le parent pour le calcul de la plus value s’il vendaient. Et d’ailleurs l’amortissement n’était possible que sur la part usufruitière.
Enfin, un bien qui devient résidence principale après avoir été loué en meublé devrait logiquement échapper au principe de réintégration puisque la résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus value de plein droit.
FranceTransactions.com
Bonjour,
Sans être expert je pense que dès lors que le bien est détenu depuis 30 ans il n’est plus question de taxer la plus value. Comme il semble que les amortissements soient réintégrés à "la plus ou moins value réalisée" (c’est ce que j’ai lu) et non indépendamment de celles-ci, il n’y aurait donc aucun impôt après 30 ans de détention.
Il semble également entendu que dans le cadre de la transmission de la nue-propriété (démembrement de propriété) à ses enfants, ceux-ci ne subiront pas la réintégration des amortissements réalisées par le parent pour le calcul de la plus value s’il vendaient. Et d’ailleurs l’amortissement n’était possible que sur la part usufruitière.
Enfin, un bien qui devient résidence principale après avoir été loué en meublé devrait logiquement échapper au principe de réintégration puisque la résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus value de plein droit.