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Immobilier : les modalités d’expropriation jugées conformes par le Conseil constitutionnel

Dans une décision rendue publique vendredi 20 avril, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, l’article du code de l’expropriation fixant les règles du montant de l’indemnité en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique...

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