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Commerces fermés : 3 mois de loyers annulés pour les TPE (moins de 10 salariés)

Les commerçants dont l’activité est impossible, pour raison de fermeture administrative, peuvent prétendre à l’annulation de 3 mois de leur loyer. Attention, cela n’est pas systématique et dépend essentiellement du bailleur.

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