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Gérer mes biens immobiliers (résidences, locations, parkings, piscines,...) : retrouvez l’ensemble de vos biens sur impots.gouv.fr
Les propriétaires bailleurs auront sans doute la surprise de retrouver l’ensemble de leurs biens immobiliers (résidences, immobilier locatif, dépendances, piscines, caves, parking, etc.) en pleine propriété ou en démembrement déjà renseignés via ce nouveau service des services fiscaux. Consultez les informations détenues par les services fiscaux sur vos propriétés immobilières.Vous répondez à ce message
Je souhaiterai savoir quel est l’article de loi ou le décret qui permet aux impôts de connaître le patrimoine immobilier des français, ainsi que la date à laquelle ça s’est décidé et qui l’a décidé. Je ne trouve rien à ce sujet dans mes recherches. Merci d’avance.