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Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent les taxes que les collectivités locales et que l’Etat imposent lors de la vente d’un bien immobilier quel qu’il soit. Ils font partie intégrante des fameux frais de notaire dont doit s’acquitter tout acheteur au moment de la transaction.
Les droits de mutation sont exigibles dès la signature de l’acte de vente. Ils correspondent à la taxe départementale, représentant 4,5% du montant de l’investissement, et à la taxe communale, soit 1,20% de la valeur du bien. 2,37% du prix d’achat sont reversés à l’Etat.
Abusivement appelés frais de notaires, car prélevés par les notaires pour le compte de l’Etat, les droits de mutation à titre onéreux peuvent être définis comme un impôt auquel sont soumises les ventes de biens immobiliers. Ils sont dus par l’acquéreur qui achète le bien immobilier, au moment de la signature de l’acte authentique de vente et du paiement intégral du prix de vente chez le notaire.
Les frais des notaires (les vrais, donc pas les DMTO) sont réglementés. Les frais de notaires ne représentent qu’entre 1.5% et 2.5% du montant de la transaction.
Pour l’immobilier neuf, seule une taxe de publicité foncière de 0,715% est prélevée sur le prix de vente hors taxes. Ce taux réduit de DMTO est prévu à l’article 1594 F quinquies du CGI (Code général des impôts).
Abusivement nommés "frais de notaire", les DMTO sont prélevés par les notaires pour un reversement auprès des collectivités locales (département, commune et État).
| DMTO, taxe départementale | 4,50% |
| DMTO, taxe communale | 1,20% |
| DMTO, taxe pour l’Etat | 2,37% |
| TOTAL | 8,07% |
Les frais des notaires sont réglementés. Les frais de notaires ne représentent qu’entre 1.5% et 2.5% du montant de la transaction.
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