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La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, impose aux banques et assurances, depuis le 1er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire.
L’objectif de la loi Eckert : permettre aux bénéficiaires de retrouver la trace d’un compte oublié.
Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances doivent recenser annuellement les comptes inactifs et à l’issue d’un délai de 10 ans d’inactivité, que le souscripteur de l’assurance vie soit vivant ou décédé, transférer le solde des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations. La loi Eckert renforce donc un cadre déjà existant et vise à limiter la déshérence des contrats.
Si l’inactivité perdure malgré un courrier de rappel de l’établissement bancaire ou d’assurance, le compte sera clôturé (après notification et dans un délai de six mois), et le solde transféré à la Caisse des dépôts. Les avoirs transférés ne sont pas perdus pour autant : les bénéficiaires ou les ayants droit peuvent réclamer et récupérer les sommes versées à la Caisse des dépôts. Ce n’est qu’après un délai de 30 ans que les fonds non réclamés seront définitivement acquis à l’État (pour les comptes inactifs comme pour les contrats d’assurance vie).
Par l’intermédiaire du site www.ciclade.fr , les particuliers concernés peuvent rechercher les sommes transférées depuis leurs comptes inactifs et les réclamer auprès de la Caisse des dépôts.
Un compte d’épargne déclaré inactif est conservé pendant 10 ans par la banque, et puis les fonds sont transférés auprès de la CDC. Ne perdez donc pas votre capital, effectuez au moins une opération (...)
Après l’assurance-vie en déshérence, les livrets épargne inactifs, au tour de l’épargne retraite collective d’afficher ces milliards perdus par les Français. Épargner pour sa retraite, c’est bien. (...)
Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif (...)
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