Immobilier locatif / plafond de loyer : le montant maximal du loyer plafonné obligatoire à compter du 1er avril 2022 sur toutes les annonces immobilières
Pour toutes les communes concernées par l’encadrement des loyers, et elles sont de plus en plus nombreuses, une mention obligatoire d’indication de l’application d’un plafond légal de loyer est imposée à compter du 1er avril 2022 sur toutes les annonces immobilières.