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Permis de louer

Depuis 2017, un permis de louer doit être obtenue avant toute mise en location pour tout bien immobilier situé dans une zone classée en habitat dégradé.
Permis de louer © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
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À quoi sert le permis de louer ?

Son objectif est de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Pour l’intercommunalité ou, à défaut, la commune qui met en place le « permis de louer », il s’agit de s’assurer que les logements mis en location ne porte atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d’effectuer soit une déclaration, soit une demande d’autorisation préalable à la mise en location de son logement.

Permis de louer : de plus en plus fréquents

Les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, et Stains ont adopté ce dispositif dès janvier 2019, suivies en avril de la même année par 22 communes de la de la métropole lilloise. La métropole Aix-Marseille-Provence a également mis en place ce permis en octobre 2019 dans le quartier de Noailles, dans le centre de Marseille, où l’effondrement de deux immeubles a fait huit morts le 5 novembre 2018. Perpignan devrait imposer un permis de louer dès 2021.

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