Loi Macron / licenciement : le plafond des indemnités invalidé par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a retoqué 18 dispositions de la loi Macron pour la croissance et l’activité.
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Le Conseil constitutionnel a retoqué 18 dispositions de la loi Macron pour la croissance et l’activité.
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La loi Macron devait atténuer les effets dévastateurs de la loi ALUR. Il n’en est rien. La persistance de la mise en concurrence obligatoire des syndics et le délai de réflexion qui passe de 7 à 14 (...)