Divorce, rupture de PACS : le droit de partage abaissé à 1.80% à partir du 1er janvier 2021
Escompté pour le 1er janvier 2020, ce ne sera au final qu’en 2021 que le droit de partage sera abaissé de 2.50%, valeur actuelle, à 1.80% au 1er janvier 2021. L’année suivante cette taxe sera abaissée (...)