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Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l’institution d’un relevé périodique des frais prélevés. Depuis 2014, les frais prélevés pour dépassement de découvert autorisé sont plafonnés.
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit un plafonnement des commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Ce plafonnement est mis en œuvre par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, qui limite les frais à :
Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l’article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l’article D133-6 pour les autres moyens de paiement :
Ces deux articles précisent que les frais perçus "comprennent l’ensemble des sommes facturées" au titulaire du compte, "quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes".
L’article D131-25 inclut dans ces frais la facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction.
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