FranceTransactions.com
Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée remarquable de + 4.10 % en 2023, sans avoir recours au moindre bonus de rendement. Ce fonds euros est accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, sans contrainte de versement sur les unités de compte, 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque sur 2024. Son objectif de rendement pour 2024 devrait s’approcher des 5 % (non garanti, net des frais de gestion, brut des prélèvements sociaux et fiscaux). Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023.
Un régime fiscal frontalier existe donc, selon les pays, afin de clarifier la situation fiscale des personnes résidant dans la zone frontalière et devant traverser la frontière pour aller travailler.
Le régime des travailleurs transfrontaliers prévoit donc que les salaires des frontaliers concernés ne sont imposables que dans le pays où ils résident. Les autres revenus des frontaliers sont imposés selon les stipulations de la convention fiscale.
Selon le droit du travail, le statut de Frontalier permet à ses adhérents de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les nationaux, ainsi que l’accès aux soins de santé. En effet, le frontalier est soumis au droit du lieu d’exécution du contrat. Par exemple, une personne qui travaille en Belgique et habite en France est soumise au droit du travail belge (à ne pas confondre avec un statut d’expatrié qui travaille pour le compte de son employeur à l’étranger mais dont le contrat de travail reste français).
En tant que frontalier, il est possible de conserver sa couverture sociale sur le territoire français tout en étant rattaché au régime de base de l’autre pays. Pour chacun des pays, la définition de la zone frontalière diffère.
C’est une Confédération dans laquelle chaque canton décide de sa fiscalité. Selon le canton où l’activité est exercée, l’impôt doit être acquitté en Suisse ou en France.
Zone France : pas de délimitations ;
Zone Suisse : cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.
Si l’activité est exercée dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure : l’imposition se fait dans l’État de résidence (la France pour un résident français), sauf si : le travailleur a la nationalité suisse et que son employeur a un statut public ou qu’il réside en semaine dans le canton ou séjourne en Suisse plus de 45 nuitées par an. Dans ce cas, les revenus sont imposés à la source en Suisse.
Si l’activité est exercée à Genève ou dans tous autres cantons suisses, les impôts sont payés en Suisse, soit dans l’État d’emploi.
Depuis le 1er janvier 2008, les services fiscaux français et suisses ont rendu obligatoire l’attestation de résidence fiscale, désignée par le formulaire 2041-AS. Elle est à transmettre à l’employeur, dès l’embauche, dûment remplie et visée par le Centre des finances publiques territorial. A défaut, l’employeur prélèvera automatiquement l’impôt à la source.
Seules les personnes bénéficiant du statut avant le 1er janvier 2012 peuvent conserver ce statut et continuer à payer leurs impôts en France jusqu’en 2033, à condition :
Ne peuvent bénéficier du régime fiscal de frontalier que les personnes qui ont leur foyer permanent d’habitation en France, et qui n’avaient pas leur foyer permanent d’habitation en Belgique au 31 décembre 2008.
Le principe est l’imposition du frontalier dans un seul des deux pays. Le droit d’imposition appartient au pays de résidence, dans le cas où le statut de frontalier fiscal est reconnu. Pour qu’un travailleur soit considéré comme frontalier fiscal, il faut :
un exemplaire à déposer au centre des finances publiques de domiciliation ;
un second exemplaire à présenter au service des impôts germanique qui effectuera un contrôle et délivrera l’attestation d’exonération de retenue à la source ;
un troisième à conserver.
Les salariés pouvant justifier de leur qualité de travailleur frontalier sont imposés dans leur pays de résidence et non dans celui de la source de leurs revenus, par exception au principe applicable en matière d’imposition des traitements et salaires. La zone frontalière est constituée des régions d’Italie et des départements de France limitrophes de la frontière. Il s’agit donc, du côté français des départements de la Haute-Savoie, de la Savoie, des Hautes-Alpes, des Alpes, des Alpes de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et de la Corse du Sud ; et du côté italien des régions du Val d’Aoste, du Piémont, de la Ligurie et de la Sardaigne.
En principe, la zone frontalière correspond à une profondeur de 20 kilomètres situés de part et d’autre de la frontière. Les travailleurs qui justifient de leur qualité de "frontalier" par la production de la carte frontalière prévue par la convention fiscale signée entre la France et l’Espagne, ne sont imposables (sur les traitements, salaires et autres rémunérations qu’ils perçoivent à ce titre) que dans l’État dans lequel ils sont résidents.
La version précédente de la convention fiscale entre la France et la Belgique, obsolète par de nombreux points, datait de 1964. Un nouvelle version devrait être ratifiée début (...)
Les accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la (...)